CGV

1. PREAMBULE

La société POOPO, Société par actions simplifiée au capital de 1000,00 euros, dont le siège
social est situé Bat U1 11 Avenue du Docteur Bertrand 13090 Aix en Provence, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence, dont le numéro de TVA
intracommunautaire est FR 36931278287 et le mail : contact@poopo.fr (ci-après désignée
«»).

 

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes, mots et expressions ci-après auront la
signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

« Acheteurs » désigne tous acheteurs consommateurs et professionnels souhaitant acquérir
les Produits commercialisés par le Fournisseur.

« POOPO » ou « le Fournisseur » désigne La société POOPO telle que présentée en
Préambule.

« Devis désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du
Contrat de Vente signé et daté par les Parties par lequel l’Acheteur souscrit à une commande
de Produits.

« CGV » désigne les présentes conditions générales et ses Annexes applicables aux
Commandes.

« Débiteur » désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui conclut
un Contrat de Distribution en son nom et pour son compte avec le Fournisseur.

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Exécution de la fourniture » désigne le point de départ de l’exécution de son obligation par
le Fournisseur, telle que définie au Contrat unissant les parties.

« Fourniture » désigne la prestation fournie par le Fournisseur à l’Acheteur, plus amplement
décrite dans le Contrat conclu par les parties.

« Informations Confidentielles » désigne toutes informations écrites ou orales qui ne sont
pas du domaine public et participent du Savoir-Faire spécifique aux Services du Fournisseur.

« Livraison » sous-entend l’ensemble des dispositifs mis en oeuvre pour l’envoi et la
réception par le l’Acheteur de Produits commandés en tout autre lieu que les établissements
du Fournisseur.

« Manuel d’utilisation » désigne le document, fourni en annexe des présentes, fournissant
aux utilisateurs des Produits leur mode d’emploi ainsi que des conseils sur la manière
d’utiliser efficacement leurs spécificités.

« Matériel » désigne tout équipement propriété du Fournisseur et qui est fourni par lui à
l’Acheteur dans le cadre du contrat de vente.

« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les
conditions définies à l’article 20.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

« Produits » désigne les marchandises, composants et consommables vendus par le
Fournisseur.

« Partie » désigne le l’Acheteur ou le Fournisseur individuellement, le terme « Parties »
désignant collectivement le Fournisseur et l’Acheteur.

« Représentant » désigne toute personne physique disposant de la qualité de représentant
légal de l’Acheteur ou toute autre personne physique dûment habilitée à représenter le
l’Acheteur et à agir au nom et pour son compte;

« Site » désigne le Site internet édité par le Fournisseur et accessible à l’adresse URL suivante
: https://www.poopo.fr ;

La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est
employé au pluriel et vice et versa.

A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition
légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra à l’avenir être modifiée, remplacée ou
codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est
applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations conclues en vertu des présentes
CGV.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de service définissent les droits et
obligations pesant sur la société POOPO et tout Acheteur contractant avec elle dans le but de
bénéficier de la Vente et de la Fourniture des produits qu’elle commercialise sous la marque
« POOPO », aux fins d’en faire usage ou d’en assurer la distribution sur un territoire donné.

Les Parties reconnaissent expressément que la société POOPO ne propose que la fourniture
et la livraison des Produits, à l’exclusion de toute installation de ces derniers qui devra être
réalisée par l’Acheteur lui-même ou tout prestataire de son choix.

 

4. PRODUITS

4.1 Produits catalogués – Le Fournisseur met à la disposition des Acheteurs un catalogue
comprenant l’ensemble des Produits commercialisés par la société au jour de la conclusion
de la commande.

Les produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, l’Acheteur consent
qu’il puisse y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos
utilisés sur le catalogue et le Produit, qui ne sauraient engager la responsabilité du
Fournisseur.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux
normes françaises. En cas de retrait de produits sollicités par les autorités compétentes, le
Fournisseur retirera également les produits de son catalogue. De sorte que l’Acheteur ne
pourra exercer aucune réclamation.

L’ensemble des caractéristiques des produits est détaillé dans chacune des fiches Produit
présentes dans le catalogue.

4.2 Produits Spécifiques – Des produits spécifiques aux besoins particuliers de l’Acheteur
peuvent également être commercialisés par le Fournisseur, à la stricte condition de
l’établissement de Commandes spéciales décrivant précisément le Produit projeté, en sus de
la signature d’un Devis par les Parties (ci-après les « Commandes spéciales »).

 

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS

5.1 Chaque Produit commandé par l’Acheteur donnera lieu à l’établissement des documents
contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, et
constituant ensemble le Contrat de Vente :

● L’éventuel Contrat de distribution,
● Le Devis afférent aux Produits commandés,
● Les présentes Conditions Générales de Vente,
● Éventuellement, les Commandes spéciales,
● Le manuel d’utilisation et les annexes techniques venant préciser les caractéristiques
du Produit.

5.2 En cas de contradiction entre une ou plusieurs disposition(s) figurant dans l’un
quelconque de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang
hiérarchique supérieur prévaudront.

5.3 Par la signature d’un Devis, l’Acheteur reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté
sans réserve les termes et conditions des présentes Conditions Générales, mais également
de chacun des documents précités.

5.4 En fonction des conditions du marché, Le Fournisseur peut modifier, ensemble ou
séparément, les dispositions des documents précités. Dans ce cas, les documents modifiés
font l’objet d’une notification au Distributeur.

5.5 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat de distribution
éventuellement conclu avec un professionnel et s’appliquent à l’ensemble des Services
fournis par le Fournisseur à ses Acheteurs, professionnels comme consommateurs.

L’Acheteur ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses
propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat de vente se substituent à tout
accord ayant le même objet existant entre les Parties.

L’Exécution de la prestation de Vente ne pourra intervenir que si le Devis a été retourné par
l’Acheteur au Fournisseur complété et signé et si les informations y figurant concordent.
5.6 Seule la signature du Devis par le Fournisseur vaudra engagement de sa part à la
fourniture des biens commandés.

5.7 Aussi le Contrat de vente est valablement conclu dès signature du Devis par les deux
Parties.

6. DATE D’EFFET – DURÉE

6.1 L’Acheteur et le Fournisseur sont engagés à la Fourniture et au paiement de la commande
à fournir, dès signature du Devis par eux.

6.2 Chaque Vente sera souscrite par un Distributeur à compter de chaque nouvelle signature
de Devis sauf disposition contraire spécifiée de manière expresse, notamment pour les
commandes spéciales. La Fourniture n’est donc effectuée qu’après acceptation du Devis par
le Distributeur.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 La signature du Devis induit l’acceptation explicite des présentes conditions générales.

7.2 Chacune des Parties devra collaborer de bonne foi avec l’autre Partie afin de permettre à
celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de distribution.

7.3 Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la
fourniture de ses produits conformément aux normes professionnelles applicables et dans
les conditions fixées par le Contrat de Distribution et les présentes.

7.4 Le Fournisseur pourra, exceptionnellement, modifier les conditions de fournitures (sans
frais supplémentaire pour le Distributeur) à la condition que cette modification n’affecte pas
substantiellement la réception et l’éventuelle commercialisation du produit par l’Acheteur.

7.5 Le Fournisseur reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment,
toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat de vente.

7.6 Outre le paiement du Prix des produits, l’Acheteur s’engage à mettre en oeuvre tous les
moyens techniques, humains et matériels nécessaires à la bonne commercialisation des
produits dont il aura , éventuellement, la charge d’assurer la distribution.

Lorsque l’Acheteur est également Distributeur, il fournit au Fournisseur toutes les
informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de
distribution.

7.7 L’Acheteur, lorsqu’il est Distributeur se doit d’informer le Fournisseur sans délai et par
écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de
distribution et, en particulier, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de
coordonnées bancaires.

7.8 Assurance – Le Fournisseur s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de
premier rang une police « responsabilité civile », valable pendant toute la durée de chaque
Contrat de vente. Sur demande, elle fournira à l’autre un justificatif attestant de la
souscription de cette police. La même obligation d’assurance pèse également sur chaque
Distributeur professionnel contractant avec le Fournisseur.

ARTICLE 8 – COMMANDE / DEVIS

8.1 La Commande consiste pour l’Acheteur à solliciter un Devis auprès du Fournisseur.

8.2 Toute Commande doit être effectuée auprès du Fournisseur, sur le Site, par appel
téléphonique ou par tout moyen de communication permettant d’attester,
contradictoirement, de leur bonne réception.

8.3 Sur le Site, les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque
Acheteur, avec téléchargement libre, pour lui permettre de passer Commande. En
conséquence, le fait de passer Commande implique et oblige, par sa case de consentement,
l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

8.4 La confirmation du Devis par signature de l’Acheteur implique son adhésion sans réserve
au contrat de vente.

8.5 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV et les Tarifs à tout moment. En tout
état de cause, le rapport contractuel qui lie le Fournisseur à l’Acheteur est soumis aux CGV
et aux Tarifs en vigueur au jour de la Commande.

8.6 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande de Devis qu’il jugerait
contraire au respect de l’ordre public et aux bonnes moeurs, outre aux impératifs techniques
de la Salle.

8.7 Droit de rétractation : L’Acheteur est préalablement informé que, conformément à
l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, il dispose d’un droit de rétractation dans
le cadre des Commande réalisées sur le Site ou par téléphone, dès lors qu’il bénéficie de la
qualité de consommateur.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Disponibilité des Produits – Au moment de la Commande, l’Acheteur est informé en
temps réel de la disponibilité des Produits qu’il souhaite acquérir sur le Site.

9.2 Tarifs – Les Produits seront vendus par le Fournisseur à l’Acheteur au prix fixé par le Tarif
en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur.

Les tarifs de chaque Produit commandé et la périodicité des factures correspondantes sont
décrits dans chaque Devis.

Ces Prix de vente sont indiqués dans le Catalogue, libellés en Euros, et s’entendent hors taxes
(HT). Ils tiennent compte des éventuelles réductions de prix ou promotion alors en vigueur
au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.

Les Prix de vente pourront être modifiés par le Fournisseur sous réserve d’en informer
préalablement l’Acheteur et de lui indiquer la date d’application des nouveaux tarifs.

En outre, le Fournisseur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il
sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9.3 Impôts et taxes. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la
facturation.

En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou
taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception de la
commande par l’Acheteur, en sus du prix payé.

Ces droits et taxes supplémentaires, dont le Fournisseur ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont il ne peut donc pas
informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est
seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y
afférentes.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de
douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à
réception de la commande par l’Acheteur, en sus du prix payé à POOPO. Ces droits et taxes,
dont POOPO ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc
pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui
est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y
afférentes.

9.4 Moyens de paiement –

Toutes les Commandes sont uniquement payables en euros (€).

Sur le Site, le principal mode de paiement est la carte bancaire. Les cartes acceptées pour le
paiement d’une Commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard /Amex.

Le second mode de paiement consiste en la mise en place de virements ou prélèvements
bancaires, en accord avec le Fournisseur.

Tout autre mode de paiement sera rejeté.

9.4 Courrier électronique de confirmation de Commande – L’Acheteur recevra un
courrier électronique confirmant que sa Commande a bien été passée. Ce courrier
électronique ne saurait toutefois valoir confirmation que la Commande est définitive et
comme valant engagement du Fournisseur, notamment dans l’attente de la confirmation du
paiement partiel de la Commande.

A défaut de réception dudit courrier électronique de confirmation de Commande, l’Acheteur
est invité à prendre contact avec le Fournisseur à l’adresse mail suivante : contact@poopo.fr
9.5 Adresse d’envoi – Une copie des justificatifs de paiement sera expédiée sur
l’adresse électronique que l’Acheteur aura indiqué au cours du processus de Commande.
9.6 Preuve des transactions, Réservations téléphoniques – Sauf preuve contraire, les
données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions
passées par l’Acheteur via la commande téléphonique.

9.7 Facturation – Les factures du Fournisseur sont établies sous format papier ou
électronique sur une base mensuelle. Ces factures seront conformes aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des article L441-9 du
Code de commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. Le Fournisseur
pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence.

L’Acheteur disposera, à sa demande, du détail des prestations et ventes en cours.
Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être
motivée et transmise par une Notification adressée au Fournisseur au plus tard dans un délai
de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée.Toute
facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par l’Acheteur et ne
pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le
montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, l’Acheteur s’engageant à payer
le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée. À
défaut, les pénalités de retard prévues sur la facture pourront être appliquées de plein droit
et sans mise en demeure préalable.

9.8 Paiement – Le Prix sera payable en euros.

Le taux de change utilisé par les parties sera celui en vigueur au jour de la date de signature
du Contrat de vente. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une
quelconque variation du taux de change, à la hausse comme à la baisse, entre la date
retenue pour la conversion et la date de paiement des factures par l’Acheteur.

Pour chaque nouvelle commande effectuée par l’Acheteur le Prix sera payé dans les
conditions suivantes, sauf stipulations expresses par les parties :

– Paiement de 30 % du Prix au moment de la passation de Commande par l’Acheteur ;

– Paiement du Solde, au moment de la réception de la Commande par l’Acheteur.

Les sommes facturées seront dues par l’Acheteur à la date d’établissement de la facture et
payables dans un délai de trente (30) jours suivant ladite date d’établissement de facture.

Aucun escompte n’est consenti par le Fournisseur en cas de paiement anticipé.

En tout état de cause, le Fournisseur pourra toujours établir, en sus du Devis souscrit, des
Conditions Spécifiques de Ventes consacrant des modalités de paiement particulières afin de
répondre à des Commandes Spéciales exprimées par l’Acheteur. A charge pour ce dernier
d’accepter de manière expresse lesdites Conditions.

9.9 Pénalités et Indemnités – Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou
partiellement à leur échéance, portent intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à
la date d’émission de la facture concernée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de
40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Ces intérêts continueront à courir sur
toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de vente
pour quelle que cause que ce soit.

Le non-paiement, total ou partiel, par l’Acheteur d’une facture emportera immédiatement et
automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non
échues par le Fournisseur au titre des Bons de Commande en cours. Ces dernières
deviendront ainsi exigibles à tout moment par le Fournisseur.

9.10 Constitution de Garanties – Le Fournisseur se réserve la faculté d’obtenir de l’Acheteur,
lors de la Commande, et notamment dans le cadre d’un Contrat de distribution, en fonction
de l’ampleur de la vente sollicitée, la constitution de toutes formes de garanties, à l’instar du
versement d’un dépôt de garantie.

Ces garanties peuvent être demandées notamment en cas d’incidents de paiement répétés,
en cas de hausse exceptionnelle de commandes, ou de dégradation de la solvabilité de
l’Acheteur. Le défaut de fourniture de telles garanties autorise le Fournisseur à suspendre
l’exécution du ou des Contrat(s) pour lequel ou lesquels les garanties sont demandées dans
les conditions prévues à l’article 15 ci-après.

Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts.

Le remboursement du dépôt de garantie intervient dans un délai d’un mois après résiliation
effective du Contrat de vente concerné, sous réserve du paiement intégral des sommes
restant dues au Fournisseur et de restitution du Matériel en bon état dans les conditions
prévues à l’article 16.2 ci-après.

10. LIVRAISON DES PRODUITS /CONFORMITÉ DE LA COMMANDE

10.1 Territoires et frais de livraison – Les Produits seront livrés par le Fournisseur ou par
toute personne qu’il se substituerait.

Les frais de livraison restent toutefois à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur devra spécifier au Fournisseur les caractéristiques sollicitées, ainsi que le lieu
exact d’acheminement pour toute livraison en dehors des territoires de France
Métropolitaine, avant la signature du Devis, pour acceptation expresse de la prestation à
réaliser.

En cas d’acceptation par le Fournisseur du principe de la livraison en dehors des territoires de
France Métropolitaine, l’Acheteur devra s’acquitter des éventuels frais supplémentaires de
TVA locale et des frais de dédouanement, non inclus dans le Montant global de la
commande.

10.2 Modalités de Livraison – La livraison interviendra à l’adresse communiquée par
l’Acheteur sur le Devis. Elle se fera dans les délais indiqués par le Fournisseur l’Acheteur selon
les conditions consacrées par les transporteurs.

Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un
refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours.

Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison
ne commenceront à courir qu’à compter du règlement effectif de la commande.

Lors de sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de choisir la livraison à une date et à une
adresse de son choix. Le Fournisseur se devra de réaliser ladite livraison à plus ou moins 15
jours de la date spécifiée.

9.3 Transporteurs – L’Acheteur en fonction de la nature du Produit commandé et du type de
Service sollicité, pourra avoir le choix entre plusieurs transporteurs présentant différent
mode de livraison différents selon le volume, le poids des colis et la destination à atteindre.

Si le Produit commandé par le l’Acheteur est finalement indisponible, le Fournisseur en
informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus
tard dans le mois suivant.

Si le Fournisseur ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure,
intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera l’Acheteur. Il
procèdera au remboursement du montant versé par l’Acheteur dans le délai d’un mois.
10.4 Modalités de réception – Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition
du Produit auprès de l’Acheteur, entérinée par la signature d’un bon de livraison remis
directement à l’Acheteur Distributeur ou au transporteur ainsi que, le cas échéant par le
système de contrôle utilisé par le transporteur.

10.5 Réserves – Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur,
l’Acheteur devra impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification,
tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et de ses accessoires. Il lui
faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport.

L’Acheteur pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises
possible en cas d’anomalies constatées (casses ; non-conformité : erreur de Produit, couleur
et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.).

Dans ce cas, l’Acheteur devra refuser la livraison du colis et confirmer au Fournisseur ses
réserves dans un délai de 8 jours suivant la livraison par courrier ou courriel recommandé
avec accusé de réception.

Il est également recommandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son
téléphone) pour caractériser le problème identifié.

10.6 Non-conformité – En cas de non-conformité avérée, le Fournisseur pourra accepter à
titre commercial de reprendre le produit et la nouvelle expédition des produits concernés se
fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou du temps de réalisation du Service. A
défaut, le Fournisseur procédera à l’annulation du produit non disponible et à son
remboursement dans le délai d’un mois.

Dans le cas d’une livraison acceptée que le l’Acheteur considèrera finalement comme non
conforme, une étude de la demande sera faite, et le Fournisseur fera ses meilleurs efforts
pour résoudre le problème rencontré par l’Acheteur, mais sans que la responsabilité
contractuelle du Fournisseur ne puisse alors être engagée, l’Acheteur n’ayant pas déclaré de
réserves lors de la réception.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Fournisseur se réserve le droit de
refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des produits. Dès lors que l’Acheteur aura
signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du Transporteur et
du Fournisseur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au
cours des opérations de livraison.

10.7 Réclamations – En cas de réclamation, l’Acheteur devra donc :

● Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et
sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de
déballage » sont insuffisantes ;

● Confirmer au Fournisseur ses réserves par lettre recommandée ou courriel avec
accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de livraison.
L’Acheteur devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des
réclamations invoquées et laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à leur
constatation.

10.8 Modalités de retour des produits – Les réclamations acceptées par le Fournisseur
donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas
d’indisponibilité du produit en stock. Les frais de réexpédition des Produits retournés seront
à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage cependant à procéder au remboursement
de ces frais pour les retours acceptés.

Les Produits retournés devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage
d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires, notices, et factures, notamment dans
leur carton et/ou du kit d’installation.

10.9 Transfert de risque – Le transfert du risque à l’Acheteur intervient au plus tard lors de la
mise à disposition des Produits à livrer à l’Acheteur ou au Transporteur, y compris en cas de
livraison partielle ou lorsque le Fournisseur assure et prend en charge d’autres prestations,
comme les frais d’expédition, de transport ou d’installation.

A la demande de l’Acheteur, l’expédition peut être assurée par le Fournisseur contre le vol, la
casse, le transport, les dommages consécutifs à l’incendie et à l’eau, ainsi que les autres
risques assurables, aux frais de l’Acheteur.

Dans le cas où l’expédition est retardée à la suite de circonstances imputables à l’Acheteur, le
risque est transmis à l’Acheteur au jour de la mise à disposition pour expédition dont
l’Acheteur a été informé par le Fournisseur.

10.10 Transfert et Réserve de propriété – Le transfert de propriété des Produits est suspendu
jusqu’à paiement intégral du prix de ceux-ci, en principal et accessoires, même en cas
d’octroi de délais de paiement. De sorte que le Fournisseur bénéficie jusqu’à complet
paiement des marchandises livrées d’une réserve de propriété. Toute clause contraire est
réputée non écrite.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur est le gardien des Produits et
en assume les risques. Il doit en conséquence souscrire une police d’assurance, à ses frais,
pour assurer les Produits sous réserve de propriété contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts
des eaux et autre dommage, au seul bénéfice du Fournisseur. L’Acheteur pourra être amené
à en justifier auprès du Vendeur.

De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la
présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la
totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement
présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en
dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résiliation
des ventes en cours.

La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés à l’Acheteur
dans les conditions prévues au présent article.

Dans l’éventualité où les Produits se trouveraient physiquement dans un pays n’autorisant
pas la réserve de propriété et ne permettrait pas de faire application des présentes
Conditions générales couvertes par le droit français, le Fournisseur se réserve d’user de tous
les droits de ce type sur les Produits qui lui seraient conférés par la législation dudit pays.
L’Acheteur s’engage à mettre tout en oeuvre pour permettre au Fournisseur de protéger son
droit de propriété, ou tout autre droit de ce type sur les Produits.

11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué à
distance ou hors établissement par un Acheteur personne physique ou un Acheteur
personne morale ayant au maximum cinq salariés et dont l’achat du Produit n’entre pas dans
le champ d’activité principale de l’entreprise, il existe un délai de rétractation de quatorze
(14) jours, à compter de la réception de la marchandise, permettant audit Acheteur
d’annuler l’intégralité de sa commande.

Dans un souci qualitatif, et pour permettre au Fournisseur de s’assurer du transport des
Produits retournés, ceux-ci devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage
d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires, notices, et factures.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à contacter le Fournisseur
par courrier postal libellé sous l’appellation « Retour Produit » et envoyé à l’adresse suivante :

POOPO
Bat U1 11 Avenue du Docteur Bertrand
13090 Aix en Provence
12. GARANTIES SAV

12.1 Garantie Contre les Vices Cachés – Conformément aux articles 1641 et suivants du Code
Civil, le Fournisseur est tenu des garanties en vices cachés du Produit sous condition de
présentation de la preuve d’achat.

La mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de 2
(deux) ans à partir de la découverte du défaut.

Pour sa mise en oeuvre, l’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent,
qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné,
ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, L’Acheteur pourra choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du
Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fournisseur
du Produit.

12.2 Les garanties commerciales – le Fournisseur ne prend pas en charge la mise en oeuvre
des garanties commerciales consacrées par le l’Acheteur dans le cadre de la relation établie
avec ses clients directs, ces garanties étant établies et assurées uniquement par l’Acheteur du
Produit.

13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

13.1 Le Fournisseur est tenu par une obligation de moyens et s’engage ainsi à mettre en
oeuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Produit irréprochable et continu à ses
Acheteurs.

13.2 Le Fournisseur procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement
et l’accessibilité du Site. À ce titre, POOPO se réserve la faculté d’interrompre
momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, le Fournisseur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.

13.3 Le Fournisseur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits
à ses besoins, attentes ou contraintes.

13.4 En cas de dommages subis par l’Acheteur résultant directement des Produits, par
exemple un dégât des eaux, ce dernier s’engage à déclarer le sinistre auprès de son
assurance dans un délai de 5 jours. Cette dernière statuera sur l’opportunité de désigner un
expert aux fins de réalisation d’une expertise permettant d’évaluer les dommages subis et de
déterminer les causes du sinistre. S’il ressort de l’expertise que les dommages résultent
directement des Produits, POOPO s’engage à indemniser l’Acheteur à hauteur des dommages
subis couverts par son assurance.

13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par POOPO au titre
des présentes est expressément limitée aux seuls dommages matériels directs avérés subis
par l’Acheteur.

13.6 En effet, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait établie au titre de
l’exécution du Contrat de vente, il est expressément convenu que ce dernier ne serait tenu à
réparation que du préjudice matériel direct et immédiat causé à l’Acheteur. Le Fournisseur ne
sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels
pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que notamment la perte de
bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, la perte de données,
la privation d’économies, tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.
Nonobstant toute autre disposition du contrat de distribution, la responsabilité totale
cumulée du Fournisseur ne pourra en aucun cas excéder le prix total des Produits
commandés pour l’ensemble des préjudices subis par l’Acheteur dans le cadre du Contrat de
distribution et pendant toute la durée de celui-ci.

L’Acheteur renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours
contre le Fournisseur au-delà de ce montant.

En tout état de cause, le Fournisseur reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer
l’Acheteur à des tiers à l’occasion de l’éventuel Contrat de distribution.

13.7 Le Fournisseur ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses
obligations au titre du Contrat, si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement
d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence de la
Cour de Cassation.

Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations
météorologiques exceptionnelles, les conflits du travail autres que ceux opposant le
Fournisseur à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture
d’électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la
guerre, les troubles publics, les perturbations ou interruptions de la part d’opérateurs
auxquels le réseau du Fournisseur est raccordé.

En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, l’Acheteur ne sera pas déchargé, du fait
d’une telle cause, de son obligation de payer au Fournisseur toutes les sommes exigibles ou
susceptibles de le devenir au titre de la fourniture des commandes. Chacune des Parties
s’efforcera d’informer par écrit l’autre Partie d’un tel retard dans un délai raisonnable.

Dans l’hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une
obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus d’un mois, les Parties se
concerteront afin de trouver une solution. À défaut d’accord sur une telle solution, chacune
des Parties pourra résilier le Contrat de vente après trois mois d’empêchement relevant de
Cas de Force majeure dans l’exécution des prestations, par envoi d’un courrier recommandé
ou courriel avec avis de réception.

13.8 Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de vente ne saurait limiter leur
responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence
ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute
responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
13.9 L’Acheteur est seul responsable, de son utilisation du Produit, illégale, abusive, contraire
à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou contraire aux conditions
d’utilisation spécifiées dans le manuel d’utilisation et les annexes techniques.
Il garantit le Fournisseur contre tout dommage, contre toute réclamation, action,
revendication, procédure exercée à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait
du Produit, ainsi que de celle de tous ses préposés.

13.10 Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les
conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du
Contrat de vente.

14. CONFIDENTIALITE

14.1 La confidentialité de la présente commande est soumise, le cas échéant, aux
stipulations du contrat de Distribution éventuellement conclu par les Parties.
14.2 En tout état de cause, Hormis ce qui est requis par la loi et sauf autorisation écrite
préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucunes Informations
Confidentielles, entendues comme toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du
domaine public et participent du Savoir-Faire spécifique aux Services du Fournisseur.
Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles :
● Sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative,
● Sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou
en vertu de toute réglementation de cette dernière,
● Dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en
vertu des présentes,
● Aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de
l’une des Parties
● À tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit
cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.
14.3 Le Fournisseur informe l’Acheteur, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à
des fins de constitution de fichiers Distributeurs et/ou de facturation détaillée.
14.4 Le Fournisseur se réserve le droit de faire figurer le nom de l’Acheteur professionnel,
son logo, le type et la configuration de Service souscrit, sur une liste de références
commerciales.

15. SUSPENSION DES SERVICES

15.1 En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’Acheteur et, en particulier, en cas
de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Fournisseur pourra
mettre l’Acheteur en demeure de remédier à sa défaillance. Si l’Acheteur ne remédie à la
cause de la suspension du contrat dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette
Notification, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit et sans préavis la vente
concernée.

À défaut pour l’Acheteur de remédier à sa défaillance dans un délai d’un mois suivant la date
d’envoi de la mise en demeure précitée, le Fournisseur pourra, par dérogation aux
dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente, résilier le Contrat de
plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts de l’Acheteur qui en supportera
toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.
15.2 Par ailleurs, l’Acheteur autorise le Fournisseur à interrompre sans délai la fourniture de
tout ou partie des Produits commandés, après en avoir informé l’Acheteur,
● Pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de
justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une actionimmédiate,
● Si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi
ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin,
● En cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation
prévues par Conditions Spécifiques de Vente.

16. RESILIATION

16.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation aux
termes du Contrat de Vente, et notamment l’obligation de paiement des factures tel que
défini à l’article 9, l’autre Partie pourra résilier le contrat de vente de plein droit,
unilatéralement, automatiquement, sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours
aux juridictions compétentes pour la confirmer, si dans les trente (30) jours suivant la
réception d’une Notification de mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement. La
résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la
résiliation.

16.2 Après résiliation du Contrat de Vente ou son arrivée à terme, l’Acheteur pourra être
contraint de restituer le Matériel mis à disposition dans les conditions prévues dans les
Conditions Spécifiques de Service. L’Acheteur laissera le Fournisseur et/ou tout tiers agréé
accéder librement à ses locaux aux fins de récupérer ledit Matériel.

16.3 La cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, entraîne la déchéance de
tous les termes des créances dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate, quel que soit
le mode de règlement prévu entre les Parties.

ARTICLE 17 – MARQUE – IDENTITE DU RESEAU

17.1 Propriété de la Marque, des logos et autres signes distinctifs – Le Fournisseur dispose
des droits exclusifs sur la Marque, les logos et autres signes distinctifs identifiant les produits
contractuels.

Lesdits signes distinctifs sont protégés, conformément aux lois et règlements en vigueur,
notamment aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Il fera ensuite l’objet annuellement d’une régularisation sur la base des comptes arrêtés au
titre de l’exercice, et ce dans un délai maximum de six mois de la clôture dudit exercice.

17.2 Usage de la Marque et références commerciales – Le Fournisseur concède à l’Acheteur
professionnel auquel il est uni par un contrat de distribution préalablement établi, l’usage de
la Marque, de l’enseigne et des autres signes distinctifs identifiant les Produits du
Fournisseur, dans le strict cadre de l’exécution du contrat de vente conclu avec celui-ci. Ce
droit d’usage ne lui confère aucun droit de propriété ou d’usage exclusif sur la Marque ou ces
signes distinctifs.

La dénomination « Poopo » devra figurer sur les supports publicitaires et documents
commerciaux de l’Acheteur Distributeur mettant en évidence les Produits du Fournisseur,
sans qu’elle puisse être confondue avec la dénomination propre dudit Distributeur.
À cette fin, le Fournisseur fournit à l’Acheteur Distributeur les modèles des graphismes de la
Marque à utiliser pour l’enseigne, les documents publicitaires et contractuels et la
signalisation du point de vente.

Le Distributeur s’engage à user paisiblement de ces signes distinctifs exclusivement pour les
besoins du présent Contrat, et à ne pas entretenir de confusion, dans l’esprit des tiers, sur la
propriété de ces signes distinctifs et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment
sur tous les documents susceptibles de l’engager juridiquement.

17.3 Défense de la marque, des logos et autres signes distinctifs – Le Fournisseur s’engage à
assurer une continuité dans la protection de la Marque, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et à défendre la Marque, ainsi que tous les autres signes distinctifs,
contre toute atteinte et notamment l’existence d’une marque concurrente susceptible de
faire naitre une confusion dans l’esprit de la clientèle. L’Acheteur qui aurait connaissance
d’une telle atteinte devra le signaler aussitôt au Fournisseur.

Le Fournisseur pourra à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes
actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur. L’Acheteur Distributeur ne pourra agir
seul, sans l’accord exprès, écrit et préalable du Fournisseur, si ce n’est dans le cadre d’une
action en concurrence déloyale à l’encontre du contrefacteur. Il pourra toutefois se joindre à
l’action éventuellement engagée par le Fournisseur, auquel cas les frais et honoraires de
procédure, seront partagés par les Parties.

17.4 Propriété intellectuelle – Les photographies sur le Site, le catalogue et les fiches
techniques ainsi que les Produits, modèles, systèmes, logiciels, structures, infrastructures,
bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos,
dessins et modèles, marques, base de données, etc …) exploités par POOPO au sein du Site
ou commercialisés ou communiqués par POOPO sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous
désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de POOPO sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Plus généralement, Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de
Vente ou de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque
droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés
sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par
licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par
ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété
intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de
l’exécution de la Vente, ils resteront la propriété de cette dernière.
17.5 Références commerciales – L’Acheteur autorise expressément à le citer et à utiliser le
cas échéant la reproduction du Produit à titre de références commerciales, notamment lors
de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous
quelque forme que ce soit et pour une durée de 2 ans à compter de la commande.
L’Acheteur autorise à cet égard expressément de photographier le Produit après son
installation pour en faire la promotion sur son Site ou tout autre support de communication.

18. DONNEES PERSONNELLES

18.1 Dans le cadre du contrat de vente et aux fins d’exécution des prestations ainsi que des
mesures précontractuelles nécessaires à leur réalisation, le Fournisseur est amené à collecter
et à traiter des Données Personnelles, en conformité avec le Règlement RGPD et à la loi
Informatique et Libertés.

Pour la parfaite information des Personnes Concernées, le Fournisseur s’engage à
communiquer les dispositions du présent article à l’Acheteur.

18.2 Les Données Personnelles collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité,
coordonnées professionnelles (e-mail, téléphone) et fonctions de la Personne Concernée.
Ces Données Personnelles sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier
Clientèle du Fournisseur et lui permettent d’avoir un ou plusieurs point(s) de contact avec
l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de leur Contrat.

Le Fournisseur sera seule destinataire de ces Données Personnelles. A ce titre, le Fournisseur
est responsable de traitement.

La base juridique de ces traitements est l’exécution de la relation contractuelle entre
l’Acheteur et le Fournisseur.

Le Fournisseur héberge ces Données Personnelles sur sa propre infrastructure informatique
et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les
Parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription.

Le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des mesures techniques et
organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données
Personnelles traitées.

18.3 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et
d’opposition au traitement de ces Données Personnelles, mais aussi du droit de formuler des
directives anticipées sur l’utilisation de ses Données Personnelles après sa mort ainsi que du
droit à la portabilité de ses Données Personnelles qui doivent lui être restituées dans un
format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits
ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. L’Acheteur pourra exercer ces
droits en adressant sa demande au Fournisseur, le cas échéant accompagnée d’une copie de
sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

● Par courriel : contact@poopo.fr
● Ou par courrier postal : POOPO Bat U1 11 Avenue du Docteur Bertrand 13090 Aix en
Provence
Responsable du Traitement : Monsieur Baptiste DUPLAA
La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les coordonnées électroniques de l’Acheteur pourront par ailleurs être utilisées à des fins de
prospection commerciale de la part du Fournisseur. L’Acheteur pourra à tout moment
s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées
susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé.
A défaut d’opposition de l’Acheteur, ses coordonnées électroniques sont conservées à cette
fin trois (3) ans à compter du terme de la relation contractuelle entre les Parties, ou à
compter de la dernière sollicitation explicite lui ayant été adressée.

19. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV, le Devis, le contrat de vente qui en découle et l’intégralité des documents
contractuels encadrant la relation des parties sont régis par le droit français.

À DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXISTENCE, LA VALIDITE,
L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE AINSI QUE
DES DOCUMENTS PRECITES SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES DANS LE RESSORT
DESQUELLES LE SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR EST FIXE, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL
EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

20. CESSION

Le Contrat de vente lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires
autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par
absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en
cas d’apport partiel d’actifs, de scission ou autres opérations de restructuration et seront au
seul bénéfice de ceux-ci.

Le Fournisseur pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner
tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de vente.
21. DISPOSITIONS DIVERSES
21.1 Notifications – Les avis et Notifications prévus aux présentes seront adressés à leur
destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier
électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses
respectivement indiquées dans le Devis auxquelles les Parties élisent domicile.
21.2 Convention de Preuve – Les Parties conviennent que les données de facturation, ainsi
que leurs reproductions sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une
fraude ou d’une erreur manifeste du fournisseur

Conditions générales de vente applicables à compter du 11 août 2024